Dans le cadre des mesures mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a adopté une Ordonnance le 25 mars 2020 afin d’adapter les règles de procédures pénales à la crise sanitaire.

L’article 16 de cette ordonnance prévoit notamment un allongement des délais relatifs à la détention provisoire (2, 3 ou 6 mois selon les cas). La détention provisoire est la situation dans laquelle se trouve une personne incarcérée dans l’attente de son jugement.

Cette prolongation exceptionnelle de la détention provisoire peut être décidée par le Juge des Libertés et de la Détention, comme le prévoit l’article 19 de l’ordonnance, à l’issue d’un débat contradictoire organisé au besoin par visio-conférence ou après l’échange d’observations écrites.

Plusieurs juridictions ont néanmoins fait de cette ordonnance une interprétation très contestable. Selon cette interprétation, tous les mandats de dépôts en cours seraient prolongés de plein droit et sans débat, malgré la procédure prévue à l’article 19 de l’Ordonnance.

Cela signifie concrètement que la détention provisoire peut être prolongée automatiquement pour une durée allant jusqu’à 6 mois, sans que la situation de la personne soit examinée et que son avocat puisse produire des éléments relatifs à cette situation.

Dans l’attente d’une clarification de la situation, laquelle ne devrait pas manquer d’intervenir prochainement, les détenus dont la détention provisoire est automatiquement prolongée conserve la possibilité de déposer à tout moment une demande de mise en liberté.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans ces démarches, que vous soyez mis en examen ou prévenu renvoyé devant le Tribunal correctionnel.