Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) est un dispositif qui permet de tenir à distance le conjoint ou ex-conjoint (concubin ou partenaire lié par un PACS) d’une victime de violences conjugales. Le conjoint ou ex-conjoint portera un bracelet électronique capable de le géolocaliser.

S’il s’approche d’un périmètre d’éloignement délimité par le juge autour de la victime, celle-ci sera alertée grâce à un signal, et la police sera prévenue également. 

Un dispositif peu utilisé et une proposition pour l’élargissement de son application

L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à la mise en place de BAR. Ce dispositif, originellement dit DEPAR (Dispositif Électronique de Protection Anti-Rapprochement),  a en réalité été introduit dans le paysage juridique français dès la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Ce dispositif, qui était également mentionné dans la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité intérieure, était pourtant peu utilisé jusqu’ici. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, du 28 août 2019 a pour but d’élargir l’application de ce dispositif aussi bien au civil qu’au pénal et d’inscrire les conditions de sa mise en place dans le code pénal et le code de procédure pénale.

A savoir sur le BAR :

  • Ce dispositif serait notamment envisagé dans les cas de mise en examen pour violences conjugales, dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour les mêmes faits.
  • Le port du BAR serait aussi possible notamment dans les aménagements de peine dans les cas de la libération conditionnelle et de placement sous surveillance électronique.
  • Le consentement du conjoint violent devra être recueilli (condition essentielle pour que la loi soit constitutionnelle).

Autres changements apportés par la proposition de loi :

  • Le recours à l’ordonnance de protection serait facilité (plus besoin de dépôt de plainte préalable et obligation du juge de statuer dans les 6 jours) ;
  • L’application dispositif de téléprotection dit Téléphone Grave Danger serait élargie (la victime qui en fait la demande devrait en bénéficier alors que jusqu’ici, ce dispositif n’était mis en place qu’à l’initiative du Procureur de la République si la victime y consentait) ;
  • Si elle le souhaite, la victime pourra rester au domicile conjugal.

Le dispositif n’est cependant pas en vigueur pour le moment car il faut d’abord que la proposition de loi soit étudiée et votée par le Sénat.

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